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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)


Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières susvisés sont :
1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;
2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.