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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)


Le II de l'article 104 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° La dotation à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, allouée dans les conditions prévues à l'article 219, au titre des charges de personnel, de fonctionnement et d'investissements telles que définies aux deuxième et troisième alinéas du même article, nécessaires à la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle exerce pour le compte du régime minier ;
« 6° Les charges de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ceux de ses agents y ouvrant droit dont le contrat de travail a été transféré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ces agents. »