Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)


Le II de l'article 102 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « au titre X » sont remplacés par les mots : « à l'article 217 » ;
2° Le 2° devient le 3° ;
3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les charges d'action sanitaire et sociale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prévues aux articles 218, 219 et 222 ; ».