Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire)

L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille. »