Articles

Article 128 AUTONOME (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Article 128 AUTONOME (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)


Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription.