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Article 196 AUTONOME (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Article 196 AUTONOME (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)


49 % au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.