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Article 200 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Article 200 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)


L'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'examen d'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « du contrôle de qualité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cet examen » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».