L'article 2 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.