A l'article 1er du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 susvisé, les mots : « au délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée » sont remplacés par les mots : « aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques ».