Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article R. 24-4, au second alinéa de l'article R. 26-3, au premier et au second alinéa de l'article R. 80 F-1, au premier et au second alinéa de l'article R. 80 K-1, à l'article R. 81-5, à l'article R. 190-3, à l'article R. 213-4, à l'article R. 214-1, au second alinéa de l'article R. 235-1, au second alinéa de l'article R. 236-1 et à l'article R. 238-1, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».