Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article 259 et à l'article 260, les mots : « receveurs des impôts» sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».