Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au second alinéa de l'article 49 septies X, au deuxième alinéa de l'article 49 septies YC, au second alinéa de l'article 49 septies YS et au second alinéa de l'article 49 septies YV, les mots : « comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 ».