Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au I de l'article 46 quater-0 ZI, à l'article 46 quater-0 ZJ, au 1 de l'article 358, à l'article 362 et au premier alinéa de l'article 379, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».