Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au septième alinéa de l'article 46 quater-0 RG, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YP, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YT, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZB, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZD, au second alinéa de l'article 49 septies YO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZB bis, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZH, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZT et au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZX, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts ».