Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A ter, au second alinéa de l'article 46 quindecies P, au premier alinéa de l'article 46 quindecies Q, au I de l'article 49 quinquies, au premier alinéa de l'article 345, à l'article 346, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 346 A et aux premier et deuxième alinéas de l'article 346 B, les mots : « directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».