Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article 41 quaterdecies, au second alinéa de l'article 41 sexdecies, à l'article 46 quater-0 RF, au d de l'article 46 quaterdecies W et à l'article 254, les mots : « directeur général des impôts» sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».