Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa de l'article 374, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable compétent mentionné à l'article 369 ».