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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


Au deuxième alinéa de l'article 360, lesmots : « comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l'article 358 » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code ».