Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au 3 du III de l'article 348 C, les mots : « direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».