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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


L'article 348 est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Le 4 est abrogé.