L'article 321 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».