L'article 284 est ainsi modifié:
1° Au II, les mots : «, abréviation des mots " recette des impôts ” ou " recette conservation des hypothèques ” suivant le cas » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « receveurs des impôts » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».