Le second alinéa de l'article 49 septies ZZD est ainsi modifié :
1° Les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
2° Après les mots : « relevé de solde de l'exercice », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés.