Le premier alinéa de l'article 49 septies WB est ainsi modifié :
1° Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
2° A la première phrase, après les mots : « relevé de solde », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés ;
3° Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité ».