Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 49 H est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».