Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A bis, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse ».