Le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 8, à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A l'intitulé du titre III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».