Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article R* 80 B-2 et à l'article R* 80 C-2, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques».