Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A l'article R* 16-0 BA-1, à l'article R* 63-1, à l'article R* 64-1 et à l'article R* 76 AA-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire».