Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article R* 211-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Au second alinéa, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ».