Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le tableau de l'article R* 208-4 est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, première colonne, les mots : « trésoreries générales » sont remplacés par les mots : « directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques » ;
2° Au b du 3°, deuxième colonne, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».