Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au second alinéa du a de l'article R* 80 B-9, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».