L'article R* 80 B-5 est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Au c, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».