Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article 95, à l'article 306 F, à l'article 310 quindecies, à la deuxième et à la quatrième phrase de l'article 310 sexdecies, à l'article 310 septdecies, à l'article 310 novodecies, aux premier et second alinéas de l'article 371 F, aux premier et second alinéas de l'article 371 R, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques».