Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au cinquième alinéa du I et au II de l'article 91 bis, au III de l'article 202 A, au troisième alinéa de l'article 202 C, au premier alinéa du IV de l'article 242 C, au troisième alinéa de l'article 311 C, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».