Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 396 quindecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».