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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


L'article 371 G est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, » sont supprimés ;
2° Au a, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale des finances publiques ».