Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la première phrase de l'article 310 vicies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».