L'article 306-0 F est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Ses dispositions deviennent un a ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement. »