Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au second alinéa de l'article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».