Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.