Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Le régisseur est dispensé de procéder à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.