Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.