Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, chèque, en numéraire ou par carte de paiement, conformément à l'article 12 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.