Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires)
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.