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Article 11 AUTONOME (Décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 11 AUTONOME (Décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.