Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Serge Billiottet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports. »