Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, M. Julien Rouyer et Mme Catherine Zerrouki, attachés principaux administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien. »