L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) (22, rue de l'Est, 92100 Boulogne Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2013 pour :
1. Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
2. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.