Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression)

Le plan d'action qualité annexé à la demande du 21 février 2012 susvisée fait l'objet d'un bilan trimestriel transmis au ministre chargé de la sécurité industrielle.